| ART. PREMIER | N°272 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°272 (Rect)
présenté par
| M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Amirshahi, M. Pouzol, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun |
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ARTICLE PREMIER
I. – A l’alinéa 24, supprimer le mot :
« dûment ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 57.
EXPOSÉ SOMMAIRE
On est habilité ou pas. Dûment n’apporte rien.