| ART. PREMIER | N°273 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°273
présenté par
| M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Amirshahi, M. Pouzol, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cohérence avec l’amendement instituant le caractère conforme de l’avis donné par la Commission au Premier ministre.