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ART. PREMIERN°274

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2697)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°274

présenté par

M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Amirshahi, M. Pouzol, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun

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ARTICLE PREMIER

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 38.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cohérence avec l’amendement instituant le caractère conforme de l’avis donné par la Commission au Premier ministre.