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ART. PREMIER | N°277 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°277
présenté par
M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Amirshahi, M. Pouzol, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 50, substituer aux mots :
« la date de sa mise en œuvre »
les mots :
« sa date ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel. Sinon on a la date de la mise en œuvre d’une technique.