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ART. PREMIERN°277

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2697)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°277

présenté par

M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Amirshahi, M. Pouzol, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun

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ARTICLE PREMIER

À la première phrase de l’alinéa 50, substituer aux mots :

 « la date de sa mise en œuvre » 

les mots :

« sa date ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rédactionnel. Sinon on a la date de la mise en œuvre d’une technique.