| ART. PREMIER | N°280 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°280
présenté par
| M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Amirshahi, M. Pouzol, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 99, substituer aux mots :
« tout ou partie des »
le mot :
« les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel. Qui peut le plus peut le moins.