| ART. 3 BIS | N°288 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°288
présenté par
| M. Robiliard, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun |
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ARTICLE 3 BIS
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne peut en tirer de conséquences que si cette demande est satisfaite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit que l’acte transmis alors qu’il est protégé par le secret défense ne puisse avoir de conséquence que si l’acte est déclassifié et communicable aux parties.