| ART. 2 | N°29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
| M. Tardy et M. Hetzel |
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ARTICLE 2
I. – À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« ou documents mentionnés »
le mot :
« mentionnées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ou documents recueillis »,
le mot :
« recueillies ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou documents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toujours la même observation concernant le recueil de « documents ». Surtout que, aux dernières nouvelles, les IMSI-catchers ne peuvent pas recueillir de documents…