| ART. PREMIER | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Tardy et M. Hetzel |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« des atteintes à la forme républicaine des institutions, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’imprécision des finalités fait courir le risque d’une surveillance insuffisamment ciblée.
Il est préférable de s’en tenir à des critères les plus objectifs possibles. La prévention de violences collectives, à condition qu’elles portent atteinte à la sécurité nationale, devrait suffire.