| ART. PREMIER | N°301 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°301
présenté par
| M. Cherki |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« domicile »,
insérer les mots :
« , le droit à l’information ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir les libertés publiques des citoyens.