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ART. PREMIERN°303

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2697)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°303

présenté par

M. Cherki

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ARTICLE PREMIER

Après la seconde occurrence du mot :

« respect »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« des principes de proportionnalité et de subsidiarité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à garantir les libertés publiques des citoyens.