| ART. PREMIER | N°309 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°309
présenté par
| M. Cherki |
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à l’entrave ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’activité du renseignement doit se borner à la collecte d’information et à l’analyse, à l’exclusion d’actes opérationnels d’entrave qui relèvent de la police judiciaire en cas d’infraction pénale.