| ART. PREMIER | N°312 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°312
présenté par
| M. Cherki |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« prévention »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« des actes de terrorisme portant atteinte à l’intégrité physique des personnes ou à la vie humaine ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.