| APRÈS ART. 3 | N°314 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°314
présenté par
| M. Nauche |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Aux 1° et 2° de l’article 226‑3 du code pénal, les mots : « l’article 706‑102‑1 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « les articles 706‑102‑1 du code de procédure pénale et L. 853‑1 du code de la sécurité intérieure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner les procédures d’encadrement de l’utilisation des dispositifs de captations de données créées par le projet de loi sur celles prévues à l’article 226‑3 du code pénal.