| ART. PREMIER | N°317 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°317
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« décret en application de »
les mots :
« le décret prévu à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.