| ART. 3 | N°32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
| M. Tardy et M. Hetzel |
----------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il a délivré une autorisation après un avis défavorable de la commission, le Premier ministre indique les motifs pour lesquels cet avis n’a pas été suivi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’article 1er issu des travaux de la commission et qui vise à introduire une explication motivée donnée par le Premier ministre lorsqu’il passe outre un avis défavorable de la commission.