| ART. PREMIER | N°324 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°324
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 103, substituer aux mots :
« des procédures d’urgence définies aux articles L. 821‑5 et L. 851‑6 »
les mots :
« de la procédure d’urgence définie à l’article L. 821‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination. Il n’y a plus qu’une seule procédure d’urgence dans le texte adopté par la commission mentionnée à l’article L. 821‑5 du code de la sécurité intérieure.