| ART. 7 | N°331 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°331
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 11, après la troisième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« le fait ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.