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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 2N°382

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 avril 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2697)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°382

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 2

À l’alinéa 14, après la première occurrence de la référence :

« L. 851‑1 »,

insérer les mots : 

« , pour une durée de quatre mois renouvelable, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de préciser que l’autorisation du Premier Ministre d’imposer le dispositif prévu à l’article L.851-4 vaut pour une durée de quatre mois renouvelable dans les mêmes conditions. Cette précision permet de garantir le caractère ciblé et temporaire de ce dispositif.