| ART. PREMIER | N°391 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°391
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
à l'amendement n° 353 de M. Popelin
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« a) dix jours pour les correspondances interceptées en application de l’article L. 852‑1 ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à maintient les délais actuellement prévus pour la conservation des données, c’est à dire 10 jours pour les correspondances.
L’augmentation générale du délai d’enregistrement de 10 à 30 jours des interceptions de sécurité, risque de remettre en cause le contrôle opéré par la Commission. Par ailleurs, la conservation pour six mois va augmenter de manière massive les données conservées.
S’il peut exister des problèmes ponctuels de traduction ou de déchiffrement, il serait excessif d’étendre de manière générale ce délai.
Pour tenir compte de ces difficultés ponctuelles qui peuvent exister pour transcrire une interception, il est proposé que la Commission puisse allonger le délai de trente jours, sur demande.