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| APRÈS ART. 15 | N°399 (Rect) |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°399 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
L’article L. 851-4 du code de la sécurité intérieure est applicable jusqu’au 31 décembre 2018. Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l’application de cette disposition, au plus tard le 30 juin 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le caractère novateur du mécanisme créé par l’article L. 851-4 justifie une clause de rendez-vous fin 2018. Une évaluation devra être menée à la fin de cette année-là pour apprécier l’utilité de cet outil et son caractère proportionné au regard de l’atteinte aux libertés publiques.
Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport au plus tard le 30 juin 2018, présentant une évaluation du dispositif avant qu’il n’arrive à expiration.