| ART. PREMIER | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Tardy et M. Hetzel |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« La mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du présent livre »
la phrase et les mots suivants :
« Les techniques de recueil du renseignement mentionnées au titre V du présent livre ne peuvent être mises en œuvre que de façon exceptionnelle sur le territoire national. Cette mise en œuvre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à rappeler le caractère exceptionnel des mesures prévues dans le présent projet de loi. Ce rappel est plus que nécessaire.