| ART. PREMIER | N°401 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°401
présenté par
| Mme Mazetier, M. Arnaud Leroy, M. Premat et M. Cherki |
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ARTICLE PREMIER
Après l'alinéa 70, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Deux bâtonniers ou anciens bâtonniers, nommés sur proposition du Conseil national des barreaux.
« Les représentants mentionnés au 5° exercent leur activité à titre bénévole»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.