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ART. PREMIERN°405

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 avril 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2697)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

SOUS-AMENDEMENT N°405

présenté par

M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas

à l'amendement n° 114 de M. Morin

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ARTICLE PREMIER

A l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« les »,

insérer les mots :

« magistrats, les ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit de prévoir la défense des magistrats, qui sont également une profession protégée par le code de procédure pénale.