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ART. PREMIER | N°405 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°405
présenté par
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
à l'amendement n° 114 de M. Morin
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ARTICLE PREMIER
A l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« magistrats, les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de prévoir la défense des magistrats, qui sont également une profession protégée par le code de procédure pénale.