| ART. 2 | N°412 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°412
présenté par
| M. Tardy |
à l'amendement n° 380 (2ème Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les retranscriptions des données collectées en application du présent article sont transmises à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui veille au caractère nécessaire et proportionné de l’utilisation du régime d’urgence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement s’inspire de la formulation retenue par le gouvernement pour les professions sensibles.
Il s’agit de faire en sorte qu’en cas d’urgence également, la CNCTR soit non seulement informée des résultats, mais exerce également une veille sur les finalités et puisse s’assurer de l’opportunité de l’urgence.