| ART. 2 | N°414 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°414
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 2
Après le mot :
« autorisées »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec la limitation des dispositifs techniques de proximité et des informations interceptées, dans l’esprit du texte initial.
Surtout, en tout état de cause, cet alinéa fait référence à des correspondances alors que sauf erreur, la procédure d’autorisation ne vise que des données de connexion.