| ART. 2 | N°42 (Rect) |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°42 (Rect)
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« b) Après le mot : « numérique », la fin de cet article est ainsi rédigée : « des données techniques de connexion strictement nécessaires à l’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’abonnement de son utilisateur ou de celles relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés. »; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la rédaction prévue au nouvel article L. 851‑1, afin de l’harmoniser avec la rédaction prévue au nouvel article L. 851‑7, qui porte sur les dispositifs techniques de proximité.
La rédaction issue de l’article 20 de la loi de programmation militaire est en effet trop large et a suscité de nombreuses controverses du fait de son imprécision.