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| ART. PREMIER | N°420 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°420
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE PREMIER
I. - À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« la formation de jugement spécialisée mentionnée au titre IV du présent livre »
les mots :
« le Conseil d’État ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 110, supprimer les mots :
« en formation de jugement spécialisée et ».
III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 114, substituer aux mots :
« la formation de jugement mentionnée au premier alinéa »
les mots :
« le Conseil d’État ».
IV. - En conséquence, au dé but de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Cette formation de jugement »
le mot :
« Il ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de coordination vise à supprimer la référence à une formation de jugement spécialisée du Conseil d’Etat. Cette mention paraît inopportune et doit être remplacée par la mention du Conseil d’Etat.
L’amendement est à lire en lien avec l’amendement du gouvernement tendant à rétablir la possibilité pour le Conseil d’Etat de siéger en formation particulière, qui s’accompagne de la possibilité de renvoyer l’affaire en section ou en assemblée du contentieux si cela apparait nécessaire au regard de l’enjeu ou de la difficulté des questions posées par le litige.