| ART. 3 BIS | N°428 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°428
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE 3 BIS
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Chapitre III
« De l’information des services de renseignement
« Art. L. 855‑2. – Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 et les services désignes par le décret prévu à l’article L. 811‑4 peuvent échanger toutes les informations utiles à l’accomplissement de leurs missions telles que définies au titre I du présent livre.
« Les autorités administratives mentionnées à l’article 1er de l’ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives peuvent transmettre aux services mentionnés à l’alinéa précédent, de leur propre initiative ou sur requête de ces derniers, des informations utiles à l’accomplissement des missions de ces derniers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement 407 déposé par le Gouvernement à l’article 1er du projet de loi autorise les échanges d’informations entre l’administration pénitentiaire et les différents services concourant aux activités de renseignement ; il prévoit en outre d’en préciser les modalités par décret.
Ce faisant, le Gouvernement estime donc que les échanges entre ces administrations ne sont actuellement pas permis par la loi. Cette logique explique d’ailleurs que les capacités d’échange d’informations aient été précisées par la loi uniquement pour Tracfin à l’article L. 561‑29 du code monétaire et financier.
Il convient donc d’éviter tout risque de raisonnement a contrario et de maintenir les capacités de dialogue entre les administrations publiques sur des thématiques décisives pour la sécurité de nos concitoyens.