Le dispositif prévu à l’article L.851-4 du code de la sécurité intérieure a suscité des débats.

Dans ce contexte, le gouvernement a tenu des discussions avec les hébergeurs de sites Internet.

Le gouvernement est attaché à soutenir la compétitivité d’un secteur en croissance et qui crée des emplois dans notre pays et qui repose sur la confiance des clients et des utilisateurs. Rien dans le projet de loi n’entrave le développement de ces entreprises stratégiques.

Dans ce contexte, il est ressorti des discussions que le Gouvernement a eues avec les hébergeurs de sites internet que des précisions et des assurances supplémentaires pouvaient être de nature à clarifier les conditions de mise en œuvre de cette technique de renseignement.

A cet égard, le présent amendement prévoit que :

-          L’autorisation du Premier ministre précisera le champ technique de la mise en œuvre de la mesure, qui sera, en vertu du principe de proportionnalité, limité aux éléments strictement nécessaires à la détection d’une menace terroriste

-          Les opérateurs auront la possibilité, ainsi que le précise le renvoi à l’article L.861-3 du code de la sécurité intérieure, de s’assurer par eux-mêmes que les données de contenu seront exclues de la mise en œuvre de ces traitements.

-          Enfin, le présent amendement énonce que la procédure d’urgence n’est pas applicable au dispositif.