| ART. 2 | N°443 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°443
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
à l'amendement n° 437 du Gouvernement
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ARTICLE 2
Après le mot :
« celles »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4 :
« conservées et traitées dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exposé sommaire de l’amendement du gouvernement précise que les données de contenu seront exclues de la mise en œuvre de ces traitements.
Il est donc proposé par de sous amendement de renvoyer vers l’article L.34-1 du Code des postes et des communications électroniques et de préciser les données surveillées.