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ART. PREMIERN°5

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2697)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°5

présenté par

M. Tardy et M. Hetzel

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 23, après le mot :

« spécialement »,

insérer les mots :

« désignées par arrêté et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans un souci de transparence, cet amendement vise à publier la liste des six personnes pouvant recevoir délégation du Premier ministre.