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ART. PREMIER | N°5 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Tardy et M. Hetzel |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 23, après le mot :
« spécialement »,
insérer les mots :
« désignées par arrêté et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de transparence, cet amendement vise à publier la liste des six personnes pouvant recevoir délégation du Premier ministre.