| ART. PREMIER | N°52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°52
présenté par
| M. Tardy et M. Hetzel |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les services de renseignements pouvant utiliser les techniques prévues dans ce projet de loi doivent être exhaustivement dans la loi. Cette liste ne doit pas être laissé ouverte et éventuellement complétée par décret.