| ART. PREMIER | N°53 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°53
présenté par
| M. Tardy et M. Hetzel |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Elle formule alors un nouvel avis qui remplace l’avis initial. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : si des membres demandent à ce que la CNCTR se réunisse, la nouvelle délibération doit déboucher sur un avis qui remplace l’avis initialement formulé par le président.