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ART. PREMIERN°58

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2015

RENSEIGNEMENT - (N° 2697)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°58

présenté par

M. Tardy et M. Hetzel

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 97, substituer aux mots :

« à tout moment, à sa demande, »

les mots :

« en temps réel ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de renforcer l’effectivité du contrôle, le présent amendement vise à ce que la CNCTR soit informée au fil de l’eau de l’exécution des autorisations en cours.