| ART. PREMIER | N°58 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°58
présenté par
| M. Tardy et M. Hetzel |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 97, substituer aux mots :
« à tout moment, à sa demande, »
les mots :
« en temps réel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer l’effectivité du contrôle, le présent amendement vise à ce que la CNCTR soit informée au fil de l’eau de l’exécution des autorisations en cours.