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ART. 2 | N°59 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Tardy et M. Hetzel |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les mots : « , y compris » sont remplacés par le mot : « suivants ; » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme demandé lors de la discussion de la loi de programmation militaire 2014‑2019, il convient de fixer exhaustivement la liste des données de connexion pouvant être recueillies.