| ART. PREMIER | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Tardy et M. Hetzel |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et désignées par arrêté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même objet que l’amendement précédent.