| ART. PREMIER | N°66 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°66
présenté par
| M. Ciotti, M. Goujon, M. Fenech, M. Luca, M. Verchère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ginesy, M. de La Verpillière, M. Salen, M. Siré, M. Saddier, M. Dord, M. Abad, M. Vitel, M. Douillet, M. Straumann, M. Huet, M. Fromion, M. Aubert, Mme Fort, M. Guilloteau, M. Olivier Marleix, M. Bénisti, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Delatte, M. de Rocca Serra, M. Guillet, Mme Genevard, M. Mariani, M. Lellouche, M. Foulon, M. Cinieri, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Couve, M. Guibal, Mme Pons, M. Courtial, M. Myard, Mme Poletti et Mme Pécresse |
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut, lorsqu’il estime que la validité de la demande soulève un doute, décider de réunir la commission. Celle-ci rend alors son avis dans un délai de trois jours ouvrables.
Ce délai de trois jours apparait trop long au regard de l’objectif poursuivi et de l’urgence qu’appelle la mise en place de techniques de recueil de renseignement.
Ainsi, le présent amendement propose de réduire ce délai à deux jours.