| ART. PREMIER | N°67 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°67
présenté par
| M. Ciotti, M. Goujon, M. Fenech, M. Luca, M. Verchère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ginesy, M. de La Verpillière, M. Salen, M. Siré, M. Saddier, M. Dord, M. Abad, M. Vitel, M. Douillet, M. Straumann, M. Huet, M. Fromion, M. Aubert, Mme Fort, M. Guilloteau, M. Olivier Marleix, M. Bénisti, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. de Rocca Serra, M. Guillet, Mme Genevard, M. Mariani, M. Foulon, M. Cinieri, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Couve, M. Guibal, Mme Pons, M. Courtial, M. Myard, Mme Poletti et Mme Pécresse |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que l’autorisation de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement est délivrée pour une durée maximale de quatre mois.
Les événements récents ont démontré que la préparation d’un acte de terrorisme pouvait durer plusieurs mois voire plusieurs années. En tout état de cause, ce délai de quatre mois est insuffisant au regard des objectifs poursuivis. En effet, la collecte d’informations suite à la mise en place de techniques de recueil de renseignement nécessite un délai plus long. Même si le délai est renouvelable, il est inutile d’alourdir le travail des services, notamment en raison de l’urgence des opérations.
Ainsi, le présent amendement propose d’étendre la durée maximale d’autorisation à six mois afin de permettre aux services de recueillir des informations pertinentes.