| ART. PREMIER | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Tardy et M. Hetzel |
----------
ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« tenus à la disposition de »
les mots :
« communiqués à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à renforcer les pouvoirs de contrôle de la CNCTR, garantie indispensable.
La simple mise à disposition des registres de demande et d’autorisation doit être remplacée par une communication systématique, afin que le contrôle soit effectif.