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ART. 3N°CD17

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2015

DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 2715)

Adopté

AMENDEMENT N°CD17

présenté par

M. Lesage, rapporteur

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ARTICLE 3

Après le mot :

« aide »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« de la collectivité pour être en mesure de disposer de l’eau potable nécessaire à ses besoins élémentaires, sans préjudice de l’article 6 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.