| ART. 6 | N°CD37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2015
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 2715)
Adopté
AMENDEMENT N°CD37
présenté par
| M. Lesage, rapporteur |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1313‑2 du code de la santé publique »,
les mots :
« 520 A du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une référence inexacte.