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ART. 15 | N°AC37 |
PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE - (N° 2734)
AMENDEMENT N°AC37
présenté par
Mme Bourguignon, rapporteure |
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ARTICLE 15
Substituer à l’alinéa 9 l’alinéa suivant :
« V. – Les articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du code du sport, dans leur rédaction résultant de l’article 9 de la présente loi, s’appliquent à tout contrat de travail à durée déterminée conclu à compter de la publication de ladite loi. Pour les contrats à durée déterminée d’usage conclus avant cette même date dans le secteur du sport professionnel, ils s’appliquent à tout renouvellement de contrat ayant lieu après ladite date. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.