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Sports : protection des sportifs de haut niveau

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Bruno LE ROUX, Mme Brigitte BOURGUIGNON, MM. Patrick BLOCHE et Pascal DEGUILHEM et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, n° 2734, déposée le 15 avril 2015 (mis en ligne le 21 avril 2015 à 15 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2810
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé Mme Brigitte Bourguignon rapporteur le 13 mai 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2734

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 13 mai 2015 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 27 mai 2015 à 9 heures 30
Rapport n° 2810 déposé le 27 mai 2015 (mis en ligne le 2 juin 2015 à 16 heures 15) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 29 mai 2015 à 19 heures 15)

Discussion en séance publique
2e séance du lundi 8 juin 2015

Proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 juin 2015 , TA n° 524

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, n° 489, déposée le 9 juin 2015
et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Travaux des commissions

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Savin rapporteur le 8 juillet 2015
Rapport n° 70 déposé le 14 octobre 2015 :
Texte de la commission n° 71 (2015-2016) déposé le 14 octobre 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 21 octobre 2015
Proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 21 octobre 2015 , TA n° 16

Assemblée nationale - 2e lecture

Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, n° 3163, déposée le 21 octobre 2015 (mis en ligne le 26 octobre 2015 à 10 heures 55)
et renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles

Amendements déposés en commission sur le texte n° 3163

Examen du texte au cours de la réunion du 10 novembre 2015 à 16 heures 30
Rapport n° 3209 déposé le 10 novembre 2015 (mis en ligne le 16 novembre 2015 à 17 heures 45) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 10 novembre 2015 à 20 heures 30)

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 17 novembre 2015

Proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2015 , TA n° 607


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Principales dispositions de la proposition de loi :

Article 6 :
Obligation pour les fédérations sportives délégataires d'assurer le suivi socioprofessionnel de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau. Cette responsabilité nouvelle sera exercée en lien avec l'État, les entreprises et les collectivités territoriales.

Article 7 :
Élargissement de la couverture sociale des sportifs de haut niveau, en cas d'accident ou de maladie lié à leur pratique sportive.

Article 8 :
Obligation pour les fédérations sportives délégataires de souscrire, au bénéfice des sportifs de haut niveau qui font partie de leurs licenciés, des contrats d'assurance couvrant les dommages corporels.


Article 9 :
Création d'un nouveau contrat à durée déterminée spécifique aux sportifs professionnels afin de répondre à l'évolution récente de la réglementation européenne et de la jurisprudence.

Article 13 :
Non-application de la présomption de salariat au sportif professionnel indépendant participant à des compétitions sportives, ces derniers ne pouvant être assimilés à des artistes du spectacle. Cette disposition ne s'applique pas lorsque l'exhibition sportive est sans finalité compétitive.


Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
Adoption de la proposition de loi le 27 mai 2015
Rapport n° 2810 de Mme Brigitte Bourguignon (Socialiste, républicain et citoyen, Pas-de-Calais)


– Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 4 bis (nouveau) :
Élargissement de l'accès des sportifs aux formations et cursus aménagés dans l'enseignement secondaire et dans l'enseignement supérieur (amendement n°AC4 de Mme Gilda Hobert, M. Carpentier, M. Chalus).

Article 8 bis (nouveau) :
Conservation du bénéfice des droits rattachés à l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau et prévus par le code du sport pendant une durée d'un an à compter de la constatation médicale de l'état de grossesse des sportives de haut-niveau (amendement n°AC43 de la rapporteure).

Article 9 :
Limitation de la dérogation possible à la durée minimale des contrats à durée déterminée au cas où un ou plusieurs joueurs doit être remplacé du fait soit de son absence, soit de la suspension de son contrat de travail (amendement n°AC49 de la rapporteure).

Article 13 :
Application d'une présomption de travailleur indépendant pour le sportif professionnel participant librement et pour son propre compte à des compétitions sportives (amendement n°AC48 de la rapporteure).

La discussion de cette proposition de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission (n° 2810-A0).

Voir le compte rendu n° 43 de la commission



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