Mercredi 15 mai 2013 - Séance de 21 heures 30

• - Suite de l'examen, ouvert à la presse, du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 835) (M. Vincent Feltesse, rapporteur)

Mardi 14 mai 2013 - Séance de 17 heures

• - Examen, ouverte à la presse, du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 835) (M. Vincent Feltesse, rapporteur)
• - Informations relatives à la Commission
• - Présences en réunion

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les nouvelles dispositions prises par la Fédération française de football (FFF) depuis 2009 pour encadrer la délivrance d'une première licence aux mineurs de nationalité étrangère. Ce durcissement des règlements généraux de la FFF vise à lutter contre un phénomène bien identifié par la Fédération internationale de football association (FIFA) : le trafic international et l'exploitation des jeunes joueurs. Si la protection des mineurs étrangers contre ces trafics est un objectif louable, il n'est cependant pas concevable de maintenir des dispositions excluant de facto de nombreux adolescents de nationalité étrangère de la pratique d'un sport. Que dire notamment de la situation faite aux jeunes nés en France de parents étrangers qui ne peuvent pratiquer en club le sport le plus populaire ? En effet, cette réglementation été mise en œuvre sans discernement, à tel point que des centaines de jeunes résidant en France, et souvent nés en France, ont pu se voir refuser la délivrance de la licence de football au seul motif de leur nationalité étrangère. Des associations se sont mobilisées, et dans certains départements la justice administrative voire pénale a été saisie par des parents révoltés. Ils peuvent se prévaloir du préambule de la Constitution qui garantit « à tous, notamment à l'enfant [...], la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs », ainsi que de l'article 225-1 du code pénal qui reconnaît comme une discrimination les distinctions fondées sur la nationalité. Quelle intervention auprès de la FFF est-elle envisagée afin de suspendre les dispositions à caractère discriminatoire envers les jeunes de nationalité étrangère qui souhaitent pratiquer le football ? Il la remercie de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet.

• 1. Questions orales sans débat
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir des producteurs de lait en France. En effet, la situation des producteurs laitiers se dégrade de plus en plus. Cette filière a subi de profondes perturbations en mai 2012 du fait de la chute des prix du lait consécutive à la saturation du marché en produits et à un appel d'offres du hard discount. Les producteurs de lait, qui viennent également de subir une forte hausse de leurs coûts de production liée à l'explosion des prix des céréales, sans même mentionner l'augmentation du prix du gazole se retrouvent une fois de plus pris en étau entre la hausse de leurs coûts de revient et la baisse de leur prix de vente. En 2012, leurs charges n'ont jamais été aussi élevées et il leur est impossible de les répercuter sur le prix du lait, tant les négociations entre producteurs, industriels et grandes surfaces sont déséquilibrées. À cela s'ajoute la réglementation, qui ne cesse d'évoluer. La production laitière demande de gros investissements qui s'alourdissent lors de contraintes supplémentaires, telles que la directive nitrate ou l'augmentation du temps de stockage. L'élevage est source de nombreux emplois, directs et indirects, et générateur de richesses. Pour rappel, la filière laitière pesait en 2011 pour quatre milliards d'euros d'excédents dans la balance commerciale. Or, si la situation économique continue à se dégrader, la main-d'oeuvre se retrouvera réduite, et c'est toute la filière laitière et l'ensemble de ses actifs qui se retrouvera en grand danger. Conscient de son attachement à la production laitière française, il demande quelles dispositions, allant dans le sens du développement des territoires ruraux et de leurs activités économiques, il compte prendre afin de soutenir les producteurs de lait.

• 1. Refondation de l'école de la République (n° 767) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des propriétaires campeurs en l'île d'Oléron. Ceux-ci, réunis au sein de l'Association des propriétaires de terrains de loisirs en Oléron (APTLO), représentent près de 8 000 familles. Ils s'inquiètent de l'absence d'un cadre juridique qui leur permettrait de continuer à pouvoir pratiquer des séjours familiaux sur ces parcelles privées. Il lui demande par conséquent quelles sont les intentions du Gouvernement face à cette situation.

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les enfants de harkis d'accéder aux emplois qui leurs sont réservés dans les trois fonctions publiques. En effet, l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes, modifié par la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008, donne accès sans condition d'âge aux emplois réservés des catégories B et C des trois fonctions publiques (d'État, territoriale et hospitalière) aux enfants des personnes mentionnées aux articles 1er et 6 de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de captivité en Algérie. Le décret du 5 juin 2009 pris en application de cette loi fixe à près de 3 000 le nombre de postes de fonctionnaires devant être accessibles, chaque année en France. Or ces dispositions ne semblent pas effectives aux seins des collectivités territoriales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que ces dispositions législatives soient réellement mises en œuvre.

Mercredi 6 février 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Table ronde, ouverte à la presse, sur la formation des enseignants en vue de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (n° 653) (M. Yves Durand, rapporteur)