Mercredi 15 mai 2013 - Séance de 16 heures 30

• - Suite de l'examen, ouvert à la presse, du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 835) (M. Vincent Feltesse, rapporteur)
• - Présences en réunion

Mardi 14 mai 2013 - Séance de 17 heures

• - Examen, ouverte à la presse, du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 835) (M. Vincent Feltesse, rapporteur)

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les nouvelles dispositions prises par la Fédération française de football (FFF) depuis 2009 pour encadrer la délivrance d'une première licence aux mineurs de nationalité étrangère. Ce durcissement des règlements généraux de la FFF vise à lutter contre un phénomène bien identifié par la Fédération internationale de football association (FIFA) : le trafic international et l'exploitation des jeunes joueurs. Si la protection des mineurs étrangers contre ces trafics est un objectif louable, il n'est cependant pas concevable de maintenir des dispositions excluant de facto de nombreux adolescents de nationalité étrangère de la pratique d'un sport. Que dire notamment de la situation faite aux jeunes nés en France de parents étrangers qui ne peuvent pratiquer en club le sport le plus populaire ? En effet, cette réglementation été mise en oeuvre sans discernement, à tel point que des centaines de jeunes résidant en France, et souvent nés en France, ont pu se voir refuser la délivrance de la licence de football au seul motif de leur nationalité étrangère. Des associations se sont mobilisées, et dans certains départements la justice administrative voire pénale a été saisie par des parents révoltés. Ils peuvent se prévaloir du préambule de la Constitution qui garantit « à tous, [notamment à l'enfant], la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs », ainsi que de l'article 225-1 du code pénal qui reconnaît comme une discrimination les distinctions fondées sur la nationalité. Quelle intervention auprès de la FFF est-elle envisagée afin de suspendre les dispositions à caractère discriminatoire envers les jeunes de nationalité étrangère qui souhaitent pratiquer le football ? Il la remercie de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet.

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés rencontrées par les artisans du bâtiment depuis la création du régime de l'auto entrepreneur. Ce régime crée une distorsion de concurrence. Du fait de la faiblesse des charges sociales et fiscales, de l'exonération de TVA, les prix proposés par les auto entrepreneurs sont beaucoup plus bas que ceux des entreprises artisanales. Ces inégalités viennent aggraver la situation déjà difficile des artisans durement touchés par la crise. Ces entreprises jouent un rôle très important dans l'économie locale en particulier en milieu rural. Les artisans dénoncent une dévalorisation de leur statut et demandent que des mesures soient prises comme la limitation dans le temps du statut d'auto entrepreneur avant d'opter pour un autre statut. Il la remercie de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet.

Mercredi 27 mars 2013 - Séance de 16 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

Mercredi 27 février 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Examen, ouvert à la presse, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (n° 653) (M. Yves Durand, rapporteur) - examen des articles et des amendements
• - Amendements examinés par la commission
• - Présences en réunion

• 1. Hommage au sergent-chef Harold Vormezeele
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Déclaration du Gouvernement sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 de l'Union européenne et débat sur cette déclaration
• 4. Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral (n° 701) (suite)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'éventuelle suppression de l'obligation pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues de s'inscrire aux ordres paramédicaux. Cette éventualité de rendre facultative l'adhésion des professionnels aux ordres paramédicaux pourrait entraîner leur disparition. Cela pourrait avoir des conséquences sensibles sur la qualité des soins délivrés aux patients ; les masseurs-kinésithérapeutes pourraient par exemple se soustraire à leurs obligations déontologiques de formation, et de délivrance de soins de qualité. Il la remercie de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet.

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes de nationalité française nées à l'étranger ou dans les départements ou territoires anciennement sous souveraineté française, ainsi que les personnes naturalisées qui rencontrent des difficultés lors de leurs démarches administratives. Bien que ressortissants français, ces personnes ne peuvent aujourd'hui prétendre à une égalité de traitement administratif. En effet, dans un souci de centraliser en un lieu unique des registres d'état civil fut créé, par décret du 1er juin 1965, le Service central d'état civil du MAE situé à Nantes, obligeant ainsi nombre de nos concitoyens à faire, entre autres, leurs déclarations de sorties du territoire auprès du tribunal administratif de Nantes. Dans le cadre de la modernisation de l'État et de la simplification administrative déjà engagée par l'administration, il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé que les organismes initiateurs de visa de leur département de résidence puissent leur délivrer afin que nos concitoyens puissent procéder à leurs démarches administratives dans la préfecture de leur département de résidence. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question.

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'absence de législation concernant les piscines naturelles ou encore appelées « bassin de baignade ». Auteur en 2009 d'un rapport d'information sur le contrôle d'application de la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines, il a été interpellé sur le fait que concernant les piscines naturelles, les textes de lois sont inexistants. Cela pose, d'une part, un problème de sécurité car ces piscines ne sont pas soumises aux mêmes normes et règles sécuritaires que les piscines « classiques ». D'autre part, concernant les règles sanitaires, le législateur s'est prononcé pour ce qui concerne les eaux de baignade comme les étangs ou les plages, des normes de non-pollution sont appliquées. La piscine naturelle qui se situe entre la piscine et l'eau de baignade n'a aucun statut. Enfin, une piscine traditionnelle est sujette à l'impôt alors qu'une piscine naturelle ne l'est pas. Il la remercie de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet.