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ART. 3 CN°173

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°173

présenté par

Mme Buis

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ARTICLE 3 C

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« devront »

le mot :

« doivent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.