| ART. 14 | N°AS124 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS124
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 14
A la seconde phrase de l’alinéa 46, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« à l’article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel