| ART. 16 | N°AS135 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS135
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 16
À l’alinéa 7, après le mot :
« est »
insérer le mot :
« réputé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision