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ART. 4N°AS233

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)

Adopté

AMENDEMENT N°AS233

présenté par

M. Robiliard

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ARTICLE 4

À l’alinéa 2, substituer par deux fois aux mots :

« à l’évolution moyenne des rémunérations »

les mots :

« aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé pour faciliter l'interprétation d'utiliser les termes de l'article L1225-26 du code du travail relatif à la rémunération pendant le congé de maternité et à sa suite. Outre la précision des éléments de rémunération à considérer, il est préférable d'utiliser les mêmes concepts pour faciliter leur application. Par ailleurs, la formulation retenue permet de lutter avec plus d'efficacité contre les effets d'une discrimination syndicale.