| ART. 13 | N°AS326 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS326
présenté par
| Mme Fraysse |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 152, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° En vue de la préparation des consultations prévues à l’article L. 2323‑6. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les élus du comité d’entreprise doivent pouvoir recourir à un expert-comptable de leur choix rémunéré par l’employeur, afin de les aider à préparer les consultations annuelles. C’est l’objet de cet amendement.