| ART. 8 | N°AS346 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS346
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« l’ »
le mot :
« une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel